Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site SELECT AUTO PRO l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire du site 

Le présent site, accessible à l’URL www.vitres-teintees-toulouse.fr (le « Site »), est édité par:

AMAYA TEINTE , société  inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 922 239 215, dont le siège social est situé au 2 B Chemin de Candie, 31120 Portet-su-Garonne France, représenté(e) par Adrien Frapech dûment habilité(e)

Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR43922239215.

Hébergement

Le Site est hébergé par la société O2Switch, situé 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, (contact téléphonique ou email : (+33) 4 44 44 60 40).

Directeur de publication 

Le Directeur de la publication du Site est Adrien Frapech.

Nous contacter 

Par téléphone : 06 99 35 74 11

Par email : selectautoprotoulouse@gmail.com

Par courrier : 2 B Chemin de Candie, 31120 Portet-su-Garonne France

Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : AMAYA TEINTE par Adrien Frapech, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, AMAYA TEINTE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que AMAYA TEINTE traite des Données Personnelles, AMAYA TEINTE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles AMAYA TEINTE les traite.

Finalité des données collectées

 AMAYA TEINTE est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur AMAYA TEINTE : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

AMAYA TEINTE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de vitres-teintees-toulouse.fr disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui AMAYA TEINTE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que AMAYA TEINTE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, AMAYA TEINTE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment AMAYA TEINTE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter AMAYA TEINTE par écrit à l’adresse suivante :

AMAYA TEINTE
2 B Chemin de Candie, 31120 Portet-su-Garonne France

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que AMAYA TEINTE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à AMAYA TEINTE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de AMAYA TEINTE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

AMAYA TEINTE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, AMAYA TEINTE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de AMAYA TEINTE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de vitres-teintees-toulouse.fr sont principalement les agents de notre service client.